Conditions générales de vente

Préambule

La SA Stade Brestois 29 est une société anonyme au capital social de 867 972,00 € dont le siège social est situé au Centre de l’Armoricaine 6 chemin de Pen Helen 29200 BREST, identifiée sous le numéro 399 739 663 RCS Brest, numéro TVA FR 47 399 739 663, adresse courriel : contactpro@sb29.com, numéro de téléphone : 02 98 02 20 30, laquelle propose la vente de l’ensemble des produits dérivés du club. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations de l’Acheteur professionnel, au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Distributeur » et de de la SA Stade Brestois 29, ci-après dénommée « Fournisseur », pour tous les achats effectués et payés dans le cadre du contrat de distribution / de la relation commerciale qui lit l’Acheteur et le Vendeur. 

Article 1 : Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à tous les achats effectués dans le cadre du contrat de distribution / de la relation commerciale qui lit l’Acheteur et le Vendeur. Le paiement de la commande vaut signature et acceptation expresses de la vente, le distributeur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.  

Article 2 : Modification des CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat. 

Article 3 : Disponibilité des produits 

Nos offres et produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Article 4 : Commande 

Toute commande vaut acceptation de la description des produits. 

Aucun minimum de commande n’est imposé. 

Les commandes des produits seront expédiées dans un délai maximum de trente jours. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités. 

Il est possible de passer la commande par téléphone et par mail. Un dossier papier « commande » sera constitué pour en attester la preuve.

Article 5 : Echange 

Dans le cadre d’un retour pour non-conformité et/ou produit défectueux, tout échange doit faire l’objet d’une demande, par mail ou par téléphone, auprès du responsable distribution externe de la SA Stade Brestois 29. Les articles sont renvoyés par le client, à sa charge, dans un délai de 15 jours : 

• Dans leur emballage d’origine 

• Complets et non détériorés 

• Propres et non portés 

• Non endommagés 

• Accompagnés de la facture 

Aucun remboursement ne sera effectué. 

Aucune reprise des invendus ne sera effectuée. 

Article 6 : Absence de droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées : le contrat doit être conclu hors établissement ; l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise sollicitée ; le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. Le présent contrat de distribution n’entre pas dans les dispositions de l’article L.121-16-1. Dès lors, il n’y a aucun droit de rétractation possible. 

Article 7 : Les produits 

Les photographies et les textes illustrant la présentation des produits offerts à la vente sont fidèles aux caractéristiques essentielles desdits produits. 

Le Vendeur garantit la qualité de ses produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, il n’est pas responsable de la différence minime qu’il pourrait exister entre la photographie destinée à accroître l’information de sa clientèle et l’aspect réel de celui-ci. 

Article 8 : Prix

Le Vendeur présente les produits qu’il propose en Euro (€), toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent hors frais de transport. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande validée. 

Les prix de vente des produits sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat, à l’exclusion des éventuels frais de transport et de livraison. L’Acheteur sera susceptible de s’acquitter de ces frais de transport.

Le Stade Brestois 29 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, notamment en cas d’augmentation des charges et de notre seuil de rentabilité, d’un taux de TVA croissant. Toutefois, les produits ne seront facturés que sur le tarif en vigueur au moment de l’achat. 

Article 9 : Paiement 

Le Vendeur accepte le chèque et le virement bancaire. Les espèces ne sont pas acceptées. La commande est payable à trente jours fin de mois. 

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliqués au taux de 10% sur le prix TTC non payé à l’échéance.

Article 10 : Propriété intellectuelle 

Les textes, les marques, les logos, les graphismes et autres signes distinctifs (liste non-exhaustive) sont la propriété du Vendeur ou de tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

Article 11 : Protection des données personnelles 

Dans le cadre du présent contrat de distribution, les parties sont amenées à collecter et à traiter des données personnelles.

Ces données sont collectées à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat. Elles sont nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Les parties s’engagent à les conserver le temps de la relation commerciale puis, pendant cinq ans maximum à compter de la fin du contrat, conformément aux dispositions en vigueur. 

Chaque partie s’engage à ne communiquer ces informations qu’aux services internes concernés par l’exécution du contrat de distribution. 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque partie dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation du traitement pour motif légitime, d’effacement pour motif légitime et de portabilité des données. 

L’Acheteur peut exercer sa réclamation par mail à l’adresse suivante dpo@sb29.com en précisant le nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité, ou par courrier postal à l’attention des services administratifs et commerciaux, Centre de l’Armoricaine, 6 chemin de Pen Helen, 29200 BREST, ou déposer une plainte auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. 

Les parties acceptent que l’une et l’autre mémorisent et utilisent les données personnelles collectées pour la bonne réalisation de la prestation. Afin de protéger ces données personnelles, chaque partie s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel2, et à accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données. 

Article 12 : Garanties légales  

L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, notamment « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 code civil) et « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 code civil). 

L’Acheteur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - article L .217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Sont exclus des garanties légales incombant au Vendeur, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par l'Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur.

Article 13 : Responsabilité 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. Après la délivrance des produits, l’Acheteur est seul responsable de la bonne conservation des produits. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité d'article(s), en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure ou du fait d’un tiers. 

Le Vendeur est déchargé de ses obligations contractuelles, notamment de ses obligations de livraison et de délivrer les produits de la commande, en cas de survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait du prince, qui seraient à l’origine de l’arrêt temporaire ou prolongé de l’exploitation et dans les cas d’exonération de responsabilité ci-dessous précisés. Constitueront notamment des cas exonératoires de responsabilité du SB29, les incendies, dégâts des eaux, intempéries climatiques ou tout autre événement étant à l’origine de la destruction totale ou partielle des locaux et des installations du SB29 de ses stocks des produits finis ou fournitures, ainsi que les interruptions de courant prolongées, les grèves générales ou internes, les intempéries climatiques, le bris de machine, les travaux affectant le fonctionnement des locaux, les conséquences des agissements du public ou les décisions des pouvoirs publics et des instances du football rendant impossible l’exécution du contrat, ainsi que le forfait de l’une des équipes.

Article 14 : Droit applicable / Litige 

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. Tout litige en lien avec la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur devra être porté à la connaissance du SB29 par lettre recommandée à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 – 6 chemin de Pen Helen – 29200 BREST. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Fait à Brest, le 01 juillet 2024